Raison sociale : SASU SO KILOU
Adresse du siège social : 2, lotissement SCAF, Moudong Sud – 97122 BAIE-MAHAULT
Contact : contact@sokilou.com
SIRET : 883 429 359 00010
Code APE : 4791B
Directrice de la publication : Stéphanie JÔ

Hébergeur

Nom de l’hébergeur : IONOS
Raison sociale : 1&1 IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MARKETPLACE ACHETEURS

Dernière mise à jour : 11 Mai 2020

ARTICLE 1 – PREAMBULE – DESCRIPTIF DU SERVICE D’UTILISATION ET DE MISE EN RELATION
Afin de pouvoir proposer une gamme élargie de produits, la société « SO KILOU » (« l’Opérateur ») propose un service de place de marché (« la Marketplace) sur le site www.lemondedeskilounis.com (le « Site ») permettant à des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») de vendre des Produits neufs (les « Produits Partenaires ») à des consommateurs (les « Acheteurs »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Marketplace Acheteurs régissent les relations commerciales entre l’Opérateur et les Acheteurs pour l’achat de Produits Partenaires à des Vendeurs sur le Site.
Elles ont pour objet de définir les relations entre l’Opérateur et les Acheteurs, notamment les conditions d’utilisation par les Acheteurs d’outils informatiques que constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace du Site. L’Opérateur intervient dans le cadre de la Marketplace en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur exclusivement, selon les conditions de vente du Vendeur consultables dans son espace de vente sur la Marketplace.

En conséquence, le Vendeur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit Partenaire à l’Acheteur sur le Site, excepté pour l’ expédition, ce service étant délégué à l’Opérateur. Toute vente de Produits Partenaires sur la Marketplace implique la consultation préalable et l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales d’Utilisation Marketplace Acheteurs lors de l’achat d’un Produit Partenaire d’un Vendeur sur le Site, qui sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur le lien mis à disposition, et qui sont distinctes des Conditions Générales de Vente pour la vente des produits commercialisés directement sur le Site.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES DES ACHETEURS A LA MARKETPLACE
L’accès à la Marketplace du Site est gratuit et sans obligation d’achat pour les Acheteurs, sous réserve des éventuels frais de connexion au Site qui resteront à la charge des Acheteurs. L’accès est réservé à un usage strictement personnel. Les Acheteurs sont des consommateurs et n’agissent pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande de Produits Partenaires d’un Vendeur sur le Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DE RÉFÉRENCEMENT
Les Produits Partenaires des Vendeurs auront la même visibilité que les produits qui pourront être proposées directement par l’OPERATEUR ultérieurement sur le Site selon les conditions suivantes :

• Classement des Produits :
Les Produits Partenaires des Vendeurs seront classés sur le Site selon un algorithme sur la base de critères pouvant varier.
Il est précisé qu’aucun Vendeur n’a de lien capitalistique avec l’Opérateur qui serait susceptible d’influencer le référencement ou le classement des contenus, des Produits Partenaires ou des services sur le Site.
Evaluation des Vendeurs :
Après l’achat d’un Produit Partenaire sur le Site, il sera proposé à l’Acheteur d’évaluer le Vendeur sur la base des critères suivants :
• Qualité du Produit Partenaire correspondant à la description faite par le Vendeur
• Prix du Produit Partenaire
• Présentation du Produit Partenaire
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base de ces critères dont le Vendeur pourra suivre à tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.
Pour préserver l’image de marque de l’Opérateur et la qualité du service de la Marketplace, le compte du Vendeur pourra être suspendu de la Marketplace si son évaluation moyenne par les Acheteurs est inférieure à un certain seuil.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES ACHETEURS – CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS
Les Acheteurs sont informés de l’identité du Vendeur dans la fiche du Produit Partenaire sur le Site.
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la Marketplace du Site dans lequel les
Acheteurs pourront prendre connaissance des mentions légales concernant le Vendeur, ainsi que de ses
conditions de vente applicables à la vente des Produits Partenaires du Vendeur à des Acheteurs sur le
Site, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Marketplace Acheteurs, et
notamment :
• L’identité du Vendeur (mentions légales, coordonnées du Service Clients) et sa qualité de
Vendeur professionnel ;
L’Acheteur pourra contacter le Vendeur par l’outil de messagerie mis à disposition de l’Acheteur
par l’Opérateur sur la Marketplace du Site ;
• La description complète et les caractéristiques essentielles des Produits Partenaires et services
proposés par le Vendeur (cf.fiche produits ) ;
• Le prix du Produit Partenaire en Euros TTC, hors les frais de livraison, les taxes, contributions et
frais applicables, qui seront indiqués séparément ;
• La date ou le délai de livraison (standard, express) et la disponibilité des Produits Partenaires ;
• Les modalités de livraison, de retour et de remboursement des Produits Partenaires en
application du droit de rétractation légal, des garanties légales applicables ou des éventuelles
garanties commerciales proposées par le Vendeur, ainsi que pour les Produits Partenaires hors
garantie ;
• Les modalités de règlement des litiges et le système de médiation compétent en cas de litige de
consommation ;

ARTICLE 5 – COMMANDE
Après avoir sélectionné un Produit Partenaire sur le Site, l’Acheteur pourra passer commande du Produit
Partenaire en stock du Vendeur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander et payer »
après validation du panier, sous réserve du contrôle par l’Opérateur de la validité du paiement à des fins
de prévention et de détection des fraudes au paiement.
La commande du Produit Partenaire est transmise automatiquement au Vendeur.
Lors de la saisie de sa commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit Partenaire du
Vendeur. Seuls les Produits Partenaires disponibles peuvent être commandés.
Dans le cas où la commande serait refusée par le Vendeur ou un Produit Partenaire choisi serait
indisponible, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés et il sera
remboursé du montant de la commande, excepté les frais de services de paiement de MANGOPAY et
des frais de services de la Marketplace.

L’Acheteur pourra également annuler sa commande selon:
• les termes de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur dans les conditions de
vente du Vendeur sur la Marketplace du Site
ou
• de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison tel que précisé à
l’article 8 ci-après.

ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des Produits Partenaires des Vendeurs sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes
comprises (TTC), hors les frais de livraison dont les montants sont renseignés lors de la commande sur
la Marketplace.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les Produits Partenaires des Vendeurs demeurent leur propriété jusqu’au complet paiement du prix par
l’Acheteur. Il est précisé que chaque Vendeur reste libre de fixer le prix de ses Produits Partenaires sur
la Marketplace du Site, à condition que les prix des produits disponibles sur la Marketplace soient
similaires à ceux que les Vendeurs proposent sur leur propre site internet.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Conformément à la règlementation, l’Opérateur fait appel à un prestataire de service de paiement agréé
MANGOPAY pour l’encaissement pour compte de tiers.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, le débit par carte
bancaire au comptant se faisant immédiatement des Produits Partenaires disponibles des Vendeurs.
Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD, MAESTRO et VISA ELECTRON, DINER’S CLUB sont
acceptées.
Lors du paiement par carte bancaire, l’Acheteur ne doit pas oublier d’indiquer les 3 derniers chiffres
(cryptogramme visuel) figurant au dos de sa carte.
Les transactions effectuées par carte bancaire sur la Marketplace du Site sont sécurisées par le système
de paiement MANGOPAY (www.mangopay.com). Toutes les informations échangées pour traiter le
paiement (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au
protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers.
Elles ne sont pas non plus conservées sur notre système informatique.
MANGOPAY est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations
liées aux règlements par carte bancaire pour lesquelles les Acheteurs sont invités à contacter l’Opérateur
ou leur banque.
Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) peuvent être sécurisés par le système de
contrôle 3D Secure. Lorsque l’Acheteur règle sa commande par carte bancaire, si sa banque adhère au
programme de sécurisation des paiements « Verified by Visa » ou « Secure Code Mastercard », après
avoir cliqué sur le bouton « Commander et payer », il pourra voir apparaître un nouvel écran, l’invitant à
s’identifier, par exemple, avec un code reçu par SMS.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les frais et les délais de livraison sont indiqués dans les conditions de livraison dans leur espace
accessible sur la Marketplace du Site, ainsi que les modalités de livraison.
Les conditions de retour des Produits Partenaires sont disponibles dans les conditions générales de
vente du Vendeur, pour les conditions générales de ventes y faisant référence.
Les modes de livraison proposés sont également rappelés dans le panier lors la commande, les frais de
livraison du Produit Partenaire venant s’ajouter au panier selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Après confirmation de la commande, l’Acheteur est informé par email de l’expédition du Produit
Partenaire, dans le respect des dates ou délais de livraison annoncés à l’Acheteur lors de sa commande.
Pour suivre son colis, l’Acheteur recevra un numéro de suivi de colis, et/ou pourra contacter par
l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace, l’Opérateur pour obtenir le
numéro de suivi de colis.
Si le colis n’a pas été livré à la date prévue de livraison, l’Acheteur en informera l’Opérateur dans les
meilleurs délais.
L’Acheteur aura la possibilité d’annuler la vente dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la
consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable
si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’ Opérateur de la Marketplace d’effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, si ce dernier ne s’est pas exécuté.
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de livrer le Produit Partenaire ou
si l’ obligation de livraison du Produit Partenaire à la date ou selon le délai de livraison indiqué n’est pas
respecté, alors que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat
après motivation.
L’Acheteur doit vérifier soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas d’avaries ou de
produits manquants, il doit en informer l’Opérateur, directement par l’intermédiaire de l’outil de
messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace, dès qu’il a connaissance de ces avaries ou de ces
produits manquants pour un traitement rapide de sa réclamation.
Dans le cas où le colis lui a été remis contre signature, l’Acheteur devra formuler des réserves précises et
motivées sur le récépissé de livraison à la réception de son colis. Aucune réclamation ne pourra être
traitée par l’Opérateur au-delà du délai légal de 10 jours (article L. 224-65 du Code de la consommation)
dans le cas où le colis aura été remis à l’Acheteur en mains propres.
Tout retard ou défaut d’exécution des prestations ne constituera pas une faute imputable au Vendeur
dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au
consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force
majeure tel que défini par la règlementation, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la
consommation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de son
colis (ou en cas de commande de plusieurs Produits Partenaires livrés séparément par le Vendeur, à
compter de la date de réception du dernier Produit Partenaire du Vendeur) pour informer le Vendeur de
sa décision de se rétracter, quel que soit le motif.
A cet effet, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition pour le compte des
Acheteurs sur la Marketplace et disponible sur le site.
Le Produit Partenaire doit être retourné au Vendeur, sous 14 jours à compter de la date à laquelle le
Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Indépendamment de ce droit de rétractation, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale d’une
durée plus longue qui sera dans ce cas annoncée dans les conditions de vente du Vendeur sur la
Marketplace.
Pour l’exercice du droit de rétractation ou de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur,
l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement par l’intermédiaire de l’outil de messagerie mis à sa
disposition sur la Marketplace.
Sauf stipulation contraire dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace dans le respect des
dispositions légales, seuls les Produits Partenaires retournés à l’état neuf et sans avoir subi de
transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés.
Les Produits Partenaires retournés incomplets, abîmés ou endommagés, ne seront pas repris par le
Vendeur.
Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le Vendeur dans le cas où le Produit Partenaire
aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Partenaire. Par exemple, l’Acheteur
pourra le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation,
mais il ne pourra pas le porter.
Concernant les produits cosmétiques, les conditions générales de vente du Vendeur font force de loi, si
ces dernières ne précisent pas de conditions de remboursement et/ou d’échange, de retour, il n’aura
donc aucun remboursement, retour et/ou échange possible.
Le remboursement du Produit Partenaire interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du
Produit Partenaire par le Vendeur (ou de la preuve de l’expédition du Produit Partenaire si le justificatif de
retour est communiqué au Vendeur avant la réception du Produit Partenaire) et après vérification de l’état
du Produit Partenaire par le Vendeur, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le
paiement, sauf accord de l’Acheteur et sans frais supplémentaire.
Le remboursement se fait par l’interface de MANGOPAY même si le remboursement intervient au-delà du
terme du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le remboursement comprend le prix du Produit Partenaire du Vendeur hors remboursement des frais de
services de MANGOPAY et de la Marketplace qui ne font pas l’objet de remboursement.
S’agissant des frais de services de la Marketplace, le remboursement ne pourra intervenir que dans le
cas de défaut de fabrication et/ou de conformité, en parallèle à ce qui est prévu dans les conditions
générales de vente du Vendeur.
Dans tous les cas, les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.
Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de retour partiel consécutif à une commande de
plusieurs Produits Partenaires du Vendeur.
Les frais de retour du Produit Partenaire ne sont pas remboursés, sauf stipulation contraire dans les
conditions de vente du Vendeur ou en cas de livraison d’un produit défectueux ou non conforme au
Produit Partenaire commandé.

ARTICLE 10 : GARANTIES
Indépendamment des garanties contractuelles que le Vendeur peut proposer dans les conditions de
vente sur la Marketplace du Site, il est rappelé que :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation :
• L’Acheteur bénéficie ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
Le Vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle l’Acheteur dispose
d’un recours direct contre le Vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage.

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».
∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la
chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 – alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
Les Produits Partenaires sous garantie sont à retourner directement au Vendeur conformément aux
modalités de retour précisées dans les conditions de vente du Vendeur sur la Marketplace.
Pour l’application des garanties légales ou commerciales, l’Acheteur peut contacter le Vendeur
directement par l’intermédiaire de l’outil de mise à disposition par l’Opérateur sur la Marketplace.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L’Opérateur étant un intermédiaire dans le cadre de la Marketplace du Site, le Vendeur sera seul
responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (« LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des
informations stockées à la demande d’un destinataire des services de la Marketplace du Site si
l’Opérateur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances
faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, l’Opérateur a agi
promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité de l’Opérateur au titre de l’utilisation de la Marketplace du Site ne pourra être engagée
qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout
préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée en cas de
défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service de
Marketplace du Site ou à une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion de la Marketplace du Site, l’Opérateur pourra à tout moment suspendre,
interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, supprimer toute information pouvant en perturber le
fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions
Générales d’Utilisations/Vente Marketplace Acheteurs, ainsi que suspendre la Marketplace du Site afin de
procéder à des mises à jour.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation Marketplace Acheteurs
était déclarée nulle ou inapplicable ou faisait l’objet d’une requalification par un Tribunal, seule ladite
clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation/Vente Marketplace Acheteurs sont régies par le droit
français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de
droit international privé).

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour
faire fonctionner le Service de Marketplace du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou
utilisés sur la Marketplace du Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle.
La Marketplace du Site est la propriété exclusive de l’Opérateur.
L’utilisation de la Marketplace est réservée à un usage strictement personnel.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que
ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre
de la contrefaçon.

ARTICLE 15 : MEDIATION
En cas de réclamation, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par l’intermédiaire de l’outil mis à disposition
par l’Opérateur sur la Marketplace du Site.
En cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu sur la Marketplace du Site,
l’Acheteur pourra saisir le Médiateur proposé et tel qu’indiqué par le Vendeur sur la Marketplace, le cas
échéant.
Si l’Acheteur le souhaite en cas de litige non résolu avec un Vendeur pour un Produit Partenaire vendu
sur la Marketplace du Site, il aura le choix de faire appel au Médiateur de la «FEVAD» https://
www.fevad.com/mediation/.
Pour les litiges transfrontières suite à un achat en ligne sur la Marketplace du Site, l’Acheteur peut
soumettre sa demande à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace du Site, les données à caractère personnel des Acheteurs
sont collectées par l’Opérateur qui est co-responsable du traitement avec le Vendeur.
Ces données sont utilisées pour permettre aux Acheteurs de passer une commande et aux Vendeurs de
vendre des Produits Partenaires, ainsi que pour la mise à disposition des services de la Marketplace, leur
amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Les données relatives aux Acheteurs ne sont communiquées par l’Opérateur aux Vendeurs qu’aux seules
fins de la réalisation de la vente des Produits Partenaires.
L’Opérateur et le Vendeur s’engagent à ne pas conserver les données personnelles relatives au
Acheteurs au-delà d’une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec un
Acheteur, sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Les Vendeurs s’engagent à héberger les données à caractère personnel au sein de l’UE ou, à défaut,
dans un pays reconnu comme présentant des garanties suffisantes.
Pour en savoir plus sur vos droits et comment les exercer, vous pouvez consulter notre politique
personnelle.

Formulaire de rétractation d’un achat à distance :



 

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